Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux sont assorties d’un régime fiscal de faveur.

Le propriétaire peut imputer sur son revenu global le déficit foncier résultant de l’opération de restauration, à l’exception des intérêts d’emprunt et des frais accessoires à un emprunt. Il en va de même des charges, s’il s’agit :
- des dépenses de démolition ;
- des frais d’adhésion à des AFU ;
- des travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants ;
- des travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble.

Les immeubles doivent obligatoirement être situés dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti.
Il faut en outre que les locaux soient loués restaurés, à usage d’habitation exclusivement, et ce pendant une durée minimale de six années.

Contribuables concernés
S’adresse essentiellement aux investisseurs fortement fiscalisés, situés au moins dans les tranches supérieures à 40 % et disposant de revenus fonciers.

Textes de référence
• Référence au Code général des impôts
Article 31 1°-b ter et article 156-I-3°.

• Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903)
Loi instituant la loi Malraux.