LMP

Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels les personnes qui louent
de manière habituelle des locaux d’habitation meublés. Elles sont à ce titre imposées aux Bic.

Le loueur en meublé professionnel peut imputer son déficit sur son revenu global. En outre, il peut être exonéré d’impôt sur les plus-values s’il exerce son activité depuis au moins cinq ans et si ses recettes n’excèdent pas 250 000 E ttc. Les droits de mutation à titre gratuit sont allégés.
En revanche, la plupart des LMP sont désormais imposables à l’ISF.

Pour être considéré comme LMP, l’inscription au RCS reste toujours obligatoire en dépit des mesures prises dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002.
De plus, cette activité doit rapporter au loueur plus de 23 000 E de recettes brutes annuelles, ou représenter plus de 50 % de ses revenus.

Contribuables concernés
Un montage qui intéresse en priorité les investisseurs très fortement imposés, se situant dans les deux dernières tranches d’imposition, et disposant de bonnes assises financières. Le ticket d’entrée est élevé, de l’ordre de 400 000 E, puisqu’il nécessite l’acquisition de plusieurs logements.

Textes de référence
•Références au Code général des Impôts
Articles 151 septies, 39 C et 31 de l’annexe II.

•Réponse ministérielle, JOAN du 21 mai 1990
Précisions sur les possibilités d’exonération des droits de mutation.

•Réponse ministérielle, JOAN du 3 août 1992
Précisions relatives au nombre de logements nécessaire au statut du LMP.

•Instruction du 1er août 1996 (BOI 4-A-7-96)
Instruction qui exclut du statut de LMP les logements qui dépassent la simple jouissance d’un bien.

•Instruction
du 11 février 1988 (BODGI 4-F-1-83)
Précisions sur la possibilité d’exonération de plus-values.

•Loi de finances
pour 1999 (loi n° 98-1 266 du 30 décembre 1998)
Loi restreignant les possibilités d’exonération à l’ISF pour les LMP.

•Loi de finances rectificative
pour 2002 (loi n° 2002-1 576 du 30 décembre 2002)
Loi qui dispense les exploitants de résidences avec services assujetties à la TVA
d’être immatriculés au Registre du commerce et des sociétés.

•Loi de cohésion sociale
(loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - JO 2005)
Loi qui encadre la location meublée professionnelle notamment s’il s’agit d’un logement destiné à l’habitation principale du locataire.

LMNP

Dès lors qu’il ne tire pas 23 000 E de recettes annuelles, ou 50 % de ses revenus de la location en meublé et qu’il n’est pas inscrit au RCS à ce titre, l’investisseur est considéré comme loueur en meublé non professionnel.

Les revenus issus de la location des meublés sont imposables dans la catégorie des Bic. Le loueur non professionnel peut à ce titre déduire les charges provenant de cette location et les imputer uniquement sur les revenus de même nature.

Aucune, si ce n’est celle de déclarer ses locations meublées et de s’acquitter des divers impôts.

Contribuables concernés
Les contribuables qui mettent en location meublée un ou plusieurs logements mais sans être considérés comme étant professionnels. C’est un bon tremplin vers le statut du loueur en meublé professionnel, plus attractif sur le plan fiscal.

Textes de référence

• Article 58 de la loi 65-997 du 29 novembre 1965
Article qui dispense de taxe professionnelle les propriétaires de gîtes ruraux dès lors que ces derniers ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire.

• Article 58-I de la loi 65-997 du 29 novembre 1965
Article qui dispense de taxe professionnelle les propriétaires qui louent des locaux faisant partie de leur habitation et classés “meublés de tourisme”.

• Références au Code général des impôts
Articles 260 D et 261 D 4°.
Article 46 AGA de l’annexe III du CGI.

• Article 129 de la loi du 29 juillet 1998, codifiée aux articles L. 632-1 à L. 632-3 du Code de la construction et de l’habitation
Article réglementant les rapports entre propriétaires détenant quatre et plus de quatre locaux meublés et leurs locataires.

• Loi Borloo pour la cohésion sociale (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005)
Loi encadrant le régime juridique de la location meublée